Focus sur la réforme du droit pénal routier du 9 juillet 2025

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Le 9 juillet 2025, le législateur a adopté une loi réformant le droit pénal routier. Cette réforme d’envergure s’explique par plusieurs facteurs.

D’une part, de nombreuses associations d’aide aux victimes d’accidents de la circulation réclamaient, de longue date, une loi pour durcir les règles en matière de sécurité routière.

D’autre part, certains faits divers, impliquant notamment la conduite d’un véhicule après avoir fait usage de produits stupéfiants ou des refus d’obtempérer, ont été extrêmement médiatisés et ont profondément heurté l’opinion publique. Cette loi était, donc, attendue.

Il ne s’agit pas d’une loi de forme ou de procédure, mais d’une loi essentiellement de fond. Elle touche au champ d’application de certaines infractions routières, à leur qualification et à leurs peines.

Parmi les différents apports de cette loi, trois d’entre eux se distinguent nettement des autres. Il s’agit de la création des délits d’homicide routier et de blessures routières, du durcissement des peines encourues pour certains délits routiers et de la correctionnalisation de la contravention d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h.

La création des délits d’homicide routier et de blessures routières

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 a créé trois nouvelles qualifications pénales : l’homicide routier et les blessures routières avec ITT d’au moins 3 mois et les blessures routières avec ITT de moins de 3 mois.

L’homicide routier est le fait, pour le conducteur d’un véhicule, de causer la mort d’autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, lorsque le conducteur a adopté l’un des comportements suivants :

-         Il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au moment de l’accident ;

-         Il a conduit en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux réprimé par la loi ou le règlement au moment de l’accident ;

-         Il a conduit après avoir fait usage de produits stupéfiants ou a consommé des substances psychoactives au moment de l’accident ;

-         Le conducteur a conduit sans être titulaire d’un permis valide au moment de l’accident ;

-         Le conducteur a commis un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou a fait usage de son téléphone en le tenant en main au moment de l’accident ;

-         Le conducteur a commis un refus d’obtempérer ou un rodéo urbain au moment de l’accident ;

-         Le conducteur a commis un délit de fuite après l’accident ou a commis une non-assistance à personne en danger ;

Les blessures routières sont le fait, pour le conducteur d’un véhicule, d’avoir occasionné des blessures avec une incapacité totale de travail d’au moins 3 mois ou de moins de 3 mois, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, lorsque le conducteur a adopté l’un des comportements énoncés supra.

La création de ces trois qualifications appellent plusieurs observations.

D’une part, le fait de causer la mort d’autrui ou de blesser autrui dans des circonstances particulières était déjà réprimé avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2025. Ces faits étaient incriminés sous les qualifications d’homicide involontaires par conducteur aggravées ou blessures involontaires par conducteur aggravées. Il ne s’agissait pas d’infractions autonomes. Le législateur, à travers la loi du 9 juillet 2025, a supprimé les qualifications  d’homicide involontaires par conducteur aggravées ou blessures involontaires par conducteur aggravées et créé les délits d’homicide routier et de blessures routières. Ainsi, la loi du9 juillet 2025 n’a pas créé de nouvelles incriminations mais a changé la qualification d’incriminations qui existaient déjà. Par conséquent, la création de l’homicide routier et des blessures routières n’est pas une réelle innovation.

D’autre part, la loi du 9 juillet 2025 a créé de nouveaux comportements particuliers susceptibles de constituer les délits d’homicide routier ou de blessures routières. Auparavant, l’homicide involontaire par conducteur ou les blessures involontaires par conducteur n’étaient aggravées que si le conducteur avait conduit sans permis valide, en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants, en ayant violé de maçon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en excès de vitesse d’au moins 50 km/h ou commis un délit de fuite après l’accident. Désormais, l’homicide routier et les blessures routières seront, également, constitués sile conducteur a commis, par exemple, un refus d’obtempérer ou un rodéo urbain au moment de l’accident. Ainsi, le champ d’application de l’homicide routier et des blessures routières est plus important que celui de l’homicide involontaire par conducteur ou des blessures involontaires par conducteur. Pour cette raison, la loi du 9 juillet 2025 peut être considérée comme innovante.

De troisième part, les peines principales des délits d’homicide routier et de blessures routières sont les mêmes que celles des délits d’homicide involontaire par conducteur aggravés et de blessures involontaires par conducteur aggravées. Cependant, les peines complémentaires relatives au permis de conduire ont évolué. A titre d’exemple, auparavant, l’homicide involontaire par conducteur aggravé et les blessures involontaires par conducteur aggravées avec ITT d’au moins 3 mois étaient punis d’une annulation obligatoire du permis avec une interdiction d’en obtenir un nouveau pouvant atteindre 10 ans. Désormais, la durée de l’interdiction d’obtenir un nouveau permis, après l’annulation, est, toujours, de 10 ans au plus, mais ne peut, en revanche, pas être inférieure à 5 ans. Ainsi, le législateur a fixé un seuil minimum d’interdiction d’obtenir un nouveau permis après annulation en deçà duquel le Tribunal de peut pas aller. Pour cette raison également, la loi du 9 juillet 2025 se veut innovante.

Le durcissement des peines encourues pour certains délits existants

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 a modifié les peines encourues des délits de conduites en état d’ivresse manifeste, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’au moins 0,40 mg/L d’air expiré ou 0,80 g/L de sang et de conduite après usage de produits stupéfiants. Auparavant, les peines principales encourues pour ces délits étaient de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende. Les peines complémentaires étaient la suspension du permis pendant une durée de3 ans au plus, voire l’annulation du permis avec une interdiction d’en obtenir un nouveau pendant 3 ans au plus. Ces délits entraînaient un retrait de 6points du solde du permis de conduire. Désormais, les peines encourues sont de3 ans d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende. La suspension du permis de conduire peut atteindre 5 ans et l’interdiction d’obtenir un nouveau permis après annulation peut également atteindre 5 ans. Lorsqu’un conducteur a conduit, à la fois après avoir consommé de l’alcool et après avoir fait usage de stupéfiants, le retrait est de 9 points sur le solde de son permis. En ce sens, la loi du 9 juillet 2025 se veut répressive.

Cependant, il convient de noter certaines incohérences. A titre d’exemple, les peines des délits de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’imprégnation alcoolique ou l’usage des produits stupéfiants sont restées à 2 ans d’emprisonnement, 4.500euros d’amende, une suspension pouvant atteindre 3 ans et une annulation avec une interdiction d’obtenir un nouveau permis pouvant atteindre 3 ans. Le législateur a omis d’augmenter les peines afférentes à ces délits. Les conséquences ne manquent pas de faire sourire. Le fait d’être constaté sous l’empire d’un état alcoolique ou comme ayant consommé des produits stupéfiants, après avoir soufflé dans un éthylomètre, fait un prélèvement salivaire ou prélèvement sanguin, est plus sévèrement réprimé que le fait de refuser de se soumettre à ces vérifications, pour empêcher la constatation de ces délits. Par conséquent, cette loi semble inachevée.

La correctionnalisation de la contravention d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 a correctionnalisé la contravention d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h. L’entrée en vigueur de cette correctionnalisation a, néanmoins, été fixée au 29 décembre 2025, date fixée par le décret d'application du 22 décembre 2025. Jusqu’à présent, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h était une contravention de 5^ème classe. Cette infraction était punie d’une amende de 1.500 euros et, notamment, d’une peine de suspension du permis de conduire pouvant atteindre 3 ans. Le jugement de cette contravention relevait de la compétence du Tribunal de police. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h n’est plus une contravention mais un délit.

Il est puni, désormais, d’une peine de 3 mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. Cette peine est toujours punie d’une suspension du permis pouvant atteindre 3 ans mais également, désormais, d’une annulation du permis avec interdiction d’en obtenir un nouveau pouvant atteindre 3 ans. Cette correctionnalisation de l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h a des conséquences procédurales. Désormais, le jugement de cette infraction relève de la compétence du tribunal correctionnel.

De plus, la prescription de l’action publique n’est plus de 1 an mais de 3 ans. Cette correctionnalisation a, également, des conséquences pratiques. Les délais d’audiencement devant le Tribunal seront beaucoup plus longs. De ce fait, il est fort probable que les conducteurs soient contraints de faire leur suspension administrative intégralement. Ils ne pourront plus espérer un passage rapide devant le Tribunal pour que le Juge réduise leur suspension, comme c’était le cas avant devant le Tribunal de police.

Il convient d’évoquer une autre nouveauté : l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, voire 250 euros pour l’amende minorée. Cependant, il convient de se méfier d’une telle procédure. D’une part, le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle ne met pas fin à la suspension administrative décidée par le Préfet. D’autre part, le paiement de cette amende entraine l’inscription de la condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Par conséquent, il est légitime d’affirmer que la est l’une des  correctionnalisation de l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h est l’une des innovations les plus répressives de la loi du 9 juillet 2025.

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