Ces délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L234-1 du Code de la route), conduite en état d’ivresse manifeste (article L234-1 du Code de la route) et conduite après usage de stupéfiants (article L235-1 du Code de la route) sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende.

Des peines complémentaires sont aussi prévues, telles que la suspension du permis pendant 5 ans, voire l’annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant 5 ans. En cas de récidive, l’annulation est même obligatoire. Une telle sévérité s’explique par le fait que de nombreux accidents de la circulation sont liés à des consommations d’alcool ou de stupéfiants.

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Dans cette situation, il faut consulter au plus vite un avocat. En effet, il est possible d’éviter ces peines. De plus, durant les contrôles d’alcoolémie ou des stupéfiants, les forces de l’ordre doivent suivre des procédures précises, qui ne sont pas toujours respectées. Ces vices de procédure, s’ils sont détectés, peuvent entrainer la nullité de l’intégralité de la procédure judiciaire.

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Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule, il peut arriver qu’il présente des défauts ou qu’il ne corresponde pas exactement à celui qui était contractuellement convenu. Dans le premier cas, il s’agit d’un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil) et, dans le second cas, un défaut de conformité (article 1604 du Code civil). Dans ces conditions, le vendeur est tenu de garantir le véhicule, qu’il soit un vendeur professionnel ou un vendeur particulier, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

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A ce titre, l’acheteur a le droit de solliciter la résolution de la vente ou de solliciter la diminution du prix de vente. Il peut aussi, en plus, demander l’indemnisation des préjudices subis. Cependant, dans la pratique, les vendeurs ne sont que peu intéressés par l’idée de récupérer leur véhicule contre le prix de vente ou par l’idée de restituer une partie du prix et, de ce fait, refusent les demandes de l’acheteur.

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Si vous vous trouvez dans cette situation, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat, pour tenter une résolution amiable du litige ou, en cas d’échec, faire valoir vos droits devant le Tribunal judiciaire.

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La conduite sans permis (article L221-2 du Code de la route) est un délit puni de 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Mais le fait de conduire malgré la suspension, l’invalidation ou l’annulation de son permis (article L224-16 du Code de la route) est plus sévèrement réprimé. En effet, ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende. Des peines complémentaires sont aussi prévues, telles que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans, voire l’annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant 3 ans également.

Cela s’explique par le fait que ces délits traduisent un désintérêt, voire une défiance, de l’auteur de ces infractions vis-à-vis de l’autorité administrative ou judiciaire. C’est la raison pour laquelle les Juges peuvent se montrer intransigeants avec ces infractions. A titre d’exemple, celui qui a conduit malgré un permis suspendu peut se voir infliger une nouvelle suspension, voire une annulation de son permis avec une interdiction temporaire de le repasser.

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Celui qui a conduit malgré un permis annulé peut se voir infliger une interdiction supplémentaire de repasser le permis. Dans cette situation, vous devez contacter un avocat, afin de vérifier que ces délits sont bien caractérisés et, le cas échéant, d’éviter le prononcé de ces peines.

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Lorsque vous déposez votre véhicule dans un garage, pour une réparation ou un entretien, vous êtes lié à votre garagiste par un contrat d’entreprise (article 1787 du Code civil). Le garagiste a alors un obligation contractuelle de réparer ou d’entretenir votre véhicule. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas d’une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcé.

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De ce fait, si une panne survient sur votre véhicule, dans le périmètre de l’intervention du garagiste, il est présumé avoir commis une faute en lien avec cette panne. Ce sera, alors, à lui de prouver qu’il n'a commis aucune faute. Cependant, la procédure judiciaire peut être longue et les garagistes le savent.

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C’est la raison pour laquelle ils refusent d’assumer leur responsabilité. Dans cette situation, il est recommandé de contracter un avocat. Celui-ci pourra tenter de négocier avec le garage et, à défaut de résultat, pourra faire valoir vos droits devant le Tribunal Judiciaire.

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L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h, commis sur une portion de route limitée à plus de 50 km/h (article R413-14 du Code de la route), est une contravention de 3ème classe, punie de 450 euros d’amende. L’excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, commis sur une portion de route limitée à 50km/h au plus, et les excès de vitesse de 20 km/h à 49 km/h (article R413-14 du Code de la route) sont des contraventions de 4ème classe, punies de 750 euros d’amende.

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L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h n’entraine pas de perte de points ; celui de 5 à 19 km/h entraine le retrait d’un point ; celui de 20 à 29 km/h entraine le retrait de 2 points ; celui de 30 km/h à 39 km/h entraine le retrait de 3 point ; celui de 40 à 49 km/h entraine le retrait de 4 points. Lorsque les forces de l’ordre vous interceptent pour un excès de vitesse d’au moins 40 km/h, ils peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire, en vue d’une suspension administrative de 6 mois au plus.

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A partir de 30 km/h d’excès de vitesse, à l’issue de l’audience, le Tribunal de police peut prononcer, en plus de l’amende, une suspension judiciaire du permis pendant une durée de 3 ans.

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Lorsque vous faites l’acquisition d’un véhicule d’occasion, il peut arriver que, à l’occasion d’un banal contrôle routier, vous appreniez que le véhicule est déclaré volé. Le véhicule est, alors, saisi et restitué à son propriétaire. In fine, vous vous retrouvez évincé de la propriété de votre bien. Dans ce cas, le vendeur doit vous restituer le prix de vente de votre véhicule, vous rembourser les frais afférents à la vente et vous indemniser des préjudices que vous avez subis. C’est la garantie d’éviction (article 1626 du Code civil).

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Il importe peu que votre vendeur ait eu connaissance ou non de la supercherie. Pour que la garantie d’éviction s’applique, il suffit que vous ayez subi un trouble dans la possession paisible du bien, en raison d’un évènement dont l’origine est antérieure à la vente. Dans la pratique, le vendeur s’oppose souvent à la demande de restitution du prix de l’acheteur évincé car il sait que, s’il vous rembourse, il ne récupèrera pas le véhicule pour autant.

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Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter un avocat. Celui-ci pourra tenter une négociation avec votre vendeur ou, en cas d’échec, faire valoir vos droits devant le Tribunal judiciaire.

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L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h (L413-1 du Code de la route) est un délit, depuis le 29 décembre 2025, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2025 et de son décret d'application du 22 décembre 2025. Désormais, pour cette infraction, le conducteur encourt une peine de 3 mois d'emprisonnement et une amende de 3.750 euros. Des peines complémentaires sont aussi prévues, telles que la suspension du permis pendant 3 ans, l’annulation du permis avec l’interdiction de le repasser pendant 3 ans et la confiscation du véhicule. Lorsque les forces de l’ordre vous interceptent pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, ils peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire, en vue d’une suspension administrative de 6 mois au plus.

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L'excès de vitesse d'au moins 50 km/h entraine le retrait de 6 points sur le solde du permis de conduire.

Dans cette situation, il est nécessaire de contacter un avocat. En effet, il est possible d’éviter ces peines. De plus, la constatation d’un excès de vitesse doit respecter une procédure précise. En cas de vice de procédure, il est possible de faire annuler l’intégralité de la procédure.

De nombreux automobilistes décident de souscrire un contrat d’assurance « tous risques ». Ce contrat est très protecteur puisqu’il vous permet d’être indemnisé des dégâts matériels subis par votre véhicule, lorsque vous êtes responsable de l’accident. Il vous permet, aussi, d’être indemnisé en cas de vol de votre véhicule. Si le sinistre se produit, vous devez déclarer votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance. Celle-ci va alors mandater l’un de ses experts pour vérifier la concordance entre vos déclarations et ses constatations.

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Cependant, il arrive fréquemment que, alors que vous avez été honnête dans votre déclaration de sinistre, votre assurance vous reproche d’avoir menti. Elle refuse alors d’indemniser le sinistre. Pire, parfois, l’assurance vous reproche d’avoir menti sur votre situation, lorsque vous avez souscrit le contrat d’assurance, pour payer des primes moins élevées. Ainsi, non seulement l’assurance refuse de vous indemniser le sinistre, mais en plus, elle annule le contrat, tout en conservant les primes déjà payées.

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Ces pratiques des assurances, qui visent à faire des économies sur le dos de leurs assurés, sont abusives. Si vous êtes dans cette situation, vous devez contacter un avocat pour contraindre l’assurance à exécuter ses obligations contractuelles.

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Le délit de refus d’obtempérer à un ordre de s’arrêter (article L233-1 du Code de la route) est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Le délit de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie (article L234-8 du Code de la route) et des stupéfiants (article L235- 3 du Code de la route) est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende. Le délit de fuite suite à un accident (article 434-10 du Code pénal) est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Des peines complémentaires sont aussi prévues, telles que la suspension et l’annulation du permis de conduire.

Ces délits ne sont pas à prendre à la légère. En effet, la médiatisation de nombreux faits divers impliquant ces délits ont amené les juges à les traiter plus sévèrement. Leurs auteurs sont considérés comme défiant les forces de l’ordre, comme prêts à prendre tous les risques pour échapper à une condamnation et comme totalement désintéressés de la sécurité et du sort des autres usagers de la route. Dans cette situation, vous devez contacter un avocat, afin d’éviter de vérifier que ces délits sont réellement caractérisés et, dans l’affirmative, d’éviter de lourdes peines.

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Lorsque vous êtes blessé suite à un accident de la circulation, que vous soyez piéton, cycliste ou automobiliste, vous avez le droit d’être indemnisé par la compagnie d’assurance de l’autre conducteur impliqué dans l’accident, en vertu de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.

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La première étape est de solliciter une provision et une expertise médicale. La provision vous permettra d’assumer, au moins au début, les conséquences financières de l’accident. L’expertise, quant à elle, permettra d’évaluer précisément les préjudices que vous avez subis, pour en permettre le chiffrage. S’engage ensuite une négociation avec la compagnie d’assurance, sur le montant total de votre indemnisation. En pratique, la procédure est longue et complexe. Et souvent, la victime de tels accidents n’a ni les compétences juridiques ni le temps ni l’envie de suivre ces procédures correctement. De plus, les indemnisations proposées par la compagnie d’assurance de l’autre conducteur impliqué sont, bien souvent, très en deçà de ce à quoi vous pouvez réellement prétendre.

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Et la perspective d’une indemnisation rapide peut vous inciter, à tort, à accepter de telles offres sous-évaluées. Dans cette situation, vous devez absolument contacter un avocat. Il se chargera de vous guider dans les différentes étapes de la procédure d’indemnisation, chiffrera les préjudices subis sur la base du rapport de l’expert et négociera votre indemnisation avec la compagnie d’assurance de l’autre conducteur impliqué dans l’accident. En cas d’échec, votre avocat fera valoir vos droits devant le Tribunal judiciaire.

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Les blessures involontaires par conducteur sont punies de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, si le nombre d’ITT de la victime ne dépasse pas 3 mois (article 222-20-1 du Code pénal). S’il dépasse 3 mois, ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 222-19-1 du Code pénal).

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L’homicide involontaire par conducteur (221-6-1 du Code pénal) est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. En cas de condamnation, le Tribunal peut prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire pendant 5 ans, voire prononcer l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de le repasser pendant 5 ans.

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Ces délits sont constitués par le fait d’avoir blessé ou causé la mort de la victime par imprudence. Dans une telle situation, il est indispensable de contacter un avocat, afin de vérifier que vous êtes réellement responsable de l’accident, d’éviter de telles peines et de faire en sorte que l’indemnisation des victimes soit prise en charge par votre compagnie d’assurance et non par vous. De plus, ces audiences sont souvent lourdes psychologiquement et l’avocat constitue un soutien important.

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Les blessures routières  sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, si le nombre d’ITT ne dépasse pas 3 mois (article 221-20 du Code pénal). S’il dépasse 3 mois, elles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (article 221-19 du Code pénal). L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende (article 221-18 du Code pénal).

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En cas de blessures routières avec ITT ne dépassant pas 3 mois, le Tribunal peut prononcer la suspension du permis pendant 10 ans, voire annuler le permis avec interdiction de le repasser pendant 10 ans. En cas de blessures routières avec ITT de plus de 3 mois ou d’homicide routier, le Tribunal a même l’obligation d’annuler le permis avec interdiction de le repasser pendant une durée allant de 5 à 10 ans.

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En cas de récidive, le Tribunal a l’obligation d’annuler le permis avec interdiction de le repasser pendant une durée allant de 10 ans à la perpétuité. Ces délits sont constitués par le fait d’avoir blessé ou causé la mort de la victime par imprudence, lorsque l’accident a été favorisé par certains comportements, tel que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou encore sans un permis valide, ou suivi de certains comportements, tel qu’un délit de fuite. Il s’agit des délits routiers les plus graves, au vu du comportement du conducteur et de ses conséquences.

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En cas de condamnation, les audiences peuvent être difficiles psychologiquement pour les prévenus et les peines prononcées peuvent être extrêmement lourdes. Dans cette situation, vous devez impérativement contacter un avocat, afin de vérifier votre responsabilité dans l’accident,  d’empêcher le prononcé de telles peines et de faire en sorte que l’indemnisation des victimes soit prises en charge par les assurances et non par vous.

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Lorsqu’est constaté un excès de vitesse d’au moins 40 km/h ou un délit routier par les forces de l’ordre, ces derniers peuvent procéder à la rétention immédiate de votre permis de conduire pendant une durée de 72 heures ou 120 heures, selon l’infraction (article L224-1 du Code de la route). Concrètement, vous remettez votre permis aux forces de l’ordre et, pendant cette durée, vous n’avez pas le droit de conduire.

En contrepartie, les forces de l’ordre vous remettent un avis de rétention de permis de conduire. Ensuite, le Préfet du département a la possibilité de prendre un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire, pour une durée pouvant atteindre 6 mois, voire 1 an pour certains délits (article L224-2 du Code de la route). Il s’agit d’une mesure provisoire, dans l’attente d’être jugé pour l’infraction reprochée.

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Vous ne pouvez pas, non-plus, conduire durant cette période. Dans une telle situation, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat. En effet, parfois, il est possible de faire réduire la durée de la suspension administrative du permis de conduire, voire de faire retirer cette suspension administrative.

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Lorsque vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit routier, vous devrez affronter l’épreuve de l’audition de police ou de gendarmerie. Il peut s’agir d’une audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale) ou une audition de garde à vue (articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale). Dans le premier cas, vous êtes auditionné sans contrainte et vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie quand vous voulez. Dans le deuxième cas, vous êtes gardé sous contrainte dans les locaux de police ou de gendarmerie pendant une durée de 24 heures au plus, renouvelable une fois.

Dans les deux cas, vous avez un certain nombre de droits. Cette audition ne doit pas être négligée. En effet, une mauvaise audition peut compliquer considérablement votre défense devant le Tribunal. En audition, la présence d’un avocat est vivement recommandée. En effet, en audition libre ou de garde à vue, vous êtes en position d’infériorité, seul face aux forces de l’ordre. En plus de faire respecter vos droits, l’avocat empêchera aux agents de vous influencer de quelconque façon durant l’audition ou de faire pression sur vous.

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Lorsqu’il vous est reproché un délit ou une contravention, Ministère public peut vous poursuivre devant le tribunal correctionnel, pour un délit, ou devant le Tribunal de police, pour une contravention. En cas de délit, vous encourez une peine d’emprisonnement et une peine d’amende et en cas de contravention, vous encourez une peine d’amende. Lorsqu’il s’agit d’une infraction routière, vous pouvez aussi encourir une peine de suspension du permis de conduire, une peine d’annulation du permis de conduire une interdiction de le repasser pendant une certaine durée ou encore la confiscation de votre véhicule.

Vous encourez aussi une perte de point afférente à l’infraction reprochée. Enfin, selon l’infraction, la condamnation peut être inscrite sur le casier judiciaire. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de vous faire assister d’un avocat. Celui-ci pourra vérifier s’il y a des vices de procédure, si les faits reprochés sont suffisamment prouvés ou si les infractions sont suffisamment caractérisées. De plus, votre avocat pourra faire en sorte d’éviter les peines les plus problématiques pour vous ou empêcher l’inscription de votre condamnation sur le bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire, en fonction de votre situation personnelle.

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Lorsqu’il vous est reproché un délit ou une contravention, le Ministère public peut vous poursuivre selon la procédure de l’ordonnance pénale (articles 495-1 et suivants du Code de procédure pénale). Concrètement, sur réquisitions du Ministère public, le Juge rend une décision à votre encontre, sans audience, par laquelle il vous déclare coupable et prononce ses peines. Cette décision est appelée l’ordonnance pénale. Vous disposez alors de deux choix. Soit vous acceptez la décision et vous exécutez les peines prononcées ; soit vous formez opposition.

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Dans ce second cas, l’exécution des peines est suspendue et vous recevrez une convocation devant le Tribunal correctionnel, s’il s’agit d’un délit, ou de police, s’il s’agit d’une contravention, pour être jugé dans le cadre d’une audience où vous pourrez vous défendre. Si vous recevez une ordonnance pénale, il peut être opportun de contacter un avocat.

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Celui-ci pourra vous dire si les peines sont adaptées et proportionnées ou envisager de former opposition pour étudier le dossier pénal et détecter d’éventuels vices de procédure.

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Lorsqu’il vous est reproché un délit, vous pouvez être poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale). La CRPC est une procédure de plaider-coupable. Vous êtes convoqué devant le procureur de la République, avec votre avocat. Si vous reconnaissez les faits reprochés, votre avocat peut négocier une ou plusieurs peines légères et plus adaptées, en fonction de votre situation personnelle. De plus, votre avocat peut négocier la non-inscription de votre condamnation sur les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire.

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La présence de l’avocat est obligatoire en CRPC. En effet, face au procureur de la République, vous êtes en position d’infériorité. L’avocat est là pour négocier au mieux vos intérêts et pour éviter que le procureur de la République de vous influence ou ne fasse pression sur vous.

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